Droit de rétractation
Principe du droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, transposant la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, tout consommateur ayant conclu à distance un contrat avec ELECTRO PO SASU dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Ce droit est réservé aux personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Point de départ du délai
Le délai de quatorze jours court à compter :
- de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur ;
- en cas de livraison échelonnée de plusieurs biens issus d'une même commande, du jour de réception du dernier bien ;
- en cas de livraisons régulières de biens pendant une période définie, du jour de réception du premier bien.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai. Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :
- Envoi d'un email à info@electropo.fr, précisant votre nom, votre adresse, votre numéro de commande et la date de réception ;
- Envoi d'un courrier postal à : ELECTRO PO SASU, Centre Commercial Frunshopping ZAC Creu Blanca A l'Angle du Chemin Rural, 6, 66450 Pollestres, France ;
- Utilisation du formulaire type reproduit ci-dessous.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze jours. La charge de la preuve de l'exercice du droit vous incombe.
Formulaire type de rétractation (Annexe I(B) — Directive 2011/83/UE)
Ce formulaire correspond au modèle prévu par l'article L221-5 du Code de la consommation et par l'annexe I(B) de la Directive 2011/83/UE. Vous pouvez le copier, le compléter et nous le retourner par email ou par courrier postal.
À l'attention de :
ELECTRO PO SASU
Centre Commercial Frunshopping ZAC Creu Blanca A l'Angle du Chemin Rural, 6
66450 Pollestres
France
Email : info@electropo.frJe vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
_______________________________________________
Commandé le : ___ / ___ / ______
Reçu le : ___ / ___ / ______
Numéro de commande : _________________
Nom du consommateur : _________________
Adresse du consommateur : _________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification papier) : _________________
Date : ___ / ___ / ______
Renvoi du bien
Vous devez renvoyer ou restituer le bien à ELECTRO PO SASU sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration de ce délai.
Adresse de retour : ELECTRO PO SASU, Centre Commercial Frunshopping ZAC Creu Blanca A l'Angle du Chemin Rural, 6, 66450 Pollestres, France. Nous vous recommandons de choisir un mode d'envoi avec suivi et de conserver la preuve du dépôt.
Les frais directs de retour sont intégralement pris en charge par ELECTRO PO SASU. Aucun frais de retour n'est facturé au Client.
Méthode de retour
Pour retourner votre commande, contactez notre service client par email à info@electropo.fr en indiquant votre numéro de commande. Nous vous transmettrons par email une étiquette de retour prépayée gratuite. Imprimez-la, collez-la sur votre colis et déposez-le au point relais (Paketshop) de notre partenaire transporteur (DPD, GLS ou La Poste) le plus proche de chez vous. Le retour est gratuit pour vous.
État du produit retourné
Vous n'êtes responsable qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation. Un bien utilisé au-delà de la simple prise en main pourra donner lieu à une diminution du remboursement.
Remboursement
ELECTRO PO SASU rembourse la totalité des sommes que vous avez versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Aucun frais ne vous sera imputé au titre du remboursement.
ELECTRO PO SASU peut différer le remboursement jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.
Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires induits ne vous seront pas remboursés.
Sanction du défaut d'information
Conformément à l'article L221-20 du Code de la consommation, si le Vendeur ne vous a pas fourni les informations sur le droit de rétractation dans les conditions prévues, le délai de rétractation est prolongé de douze (12) mois à compter de l'expiration du délai initial de rétractation.
Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, pour les contrats portant sur :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur après la livraison ;
- la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ;
- les contrats conclus lors d'une enchère publique ;
- les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Distinction avec la garantie légale
Le droit de rétractation est indépendant des garanties légales de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), dont la mise en œuvre relève d'une procédure distincte. Voir notre page Garantie.
Contact
Pour toute question relative à l'exercice de votre droit de rétractation, contactez notre service client à l'adresse info@electropo.fr.
Dernière mise à jour : 27 août 2026.