Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ELECTRO PO SASU, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 917 769 085, dont le siège social est situé Centre Commercial Frunshopping ZAC Creu Blanca A l'Angle du Chemin Rural, 6, 66450 Pollestres, France (ci-après « ELECTRO PO » ou « le Vendeur »), et toute personne physique majeure, non-commerçante, agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, réalisant un achat sur le site www.electropo.fr (ci-après « le Client »).

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues à distance via le site www.electropo.fr, à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2 — Identité du Vendeur

Raison sociale : ELECTRO PO SASU
Siège social : Centre Commercial Frunshopping ZAC Creu Blanca A l'Angle du Chemin Rural, 6, 66450 Pollestres, France
SIREN : 917 769 085 — RCS Perpignan
SIRET : 91776908500015
N° TVA intracommunautaire : FR15917769085
Code APE : 47.54Z
Email : info@electropo.fr
Téléphone : +33 (0)6 33 32 81 46

Article 3 — Acceptation des CGV

La validation d'une commande sur le site emporte acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat. La case de validation prévue au terme du parcours d'achat constitue la preuve électronique du consentement du Client au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

Article 4 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site www.electropo.fr au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des produits (marque, modèle, dimensions, puissance, contenance, matériaux) figurent sur chaque fiche produit. Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle et peuvent présenter de légères variations avec le produit livré.

ELECTRO PO SASU est revendeur indépendant des marques présentées et n'est pas affiliée aux fabricants. Les caractéristiques techniques indiquées sont celles fournies par les fabricants.

Article 5 — Prix

Les prix indiqués sur le site sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux légal en vigueur, ainsi que, le cas échéant, l'éco-participation DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) mentionnée séparément conformément à l'article R541-88 du Code de l'environnement. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et facturés en sus.

ELECTRO PO SASU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité.

Article 6 — Commande

Le Client passe commande selon les étapes suivantes : (1) sélection des produits et ajout au panier ; (2) vérification du contenu du panier ; (3) saisie des coordonnées de livraison et de facturation ; (4) choix du mode de livraison ; (5) choix du mode de paiement ; (6) confirmation de la commande après acceptation des CGV et de la Politique de confidentialité ; (7) réception d'un email de confirmation détaillant la commande.

La commande n'est réputée définitive qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire et envoi de l'email de confirmation par ELECTRO PO SASU.

Article 7 — Paiement

Les modes de paiement acceptés sont : le virement bancaire SEPA et la carte bancaire (Visa, Mastercard). Les paiements par carte bancaire sont traités via une passerelle sécurisée conforme au standard PCI-DSS. ELECTRO PO SASU ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

En cas de paiement par virement, les coordonnées bancaires sont communiquées au Client à l'issue de la validation de la commande. La préparation du colis débute à réception effective des fonds.

Article 8 — Facturation

Une facture est émise pour chaque commande et transmise au Client par courrier électronique au format PDF, en même temps que l'email de confirmation. La facture peut également être téléchargée depuis l'espace client. Toute demande de facturation professionnelle avec numéro de TVA intracommunautaire doit être formulée avant la finalisation de la commande.

Article 9 — Livraison

Les modalités de livraison (zones desservies, transporteurs, délais, frais) sont détaillées dans la Politique de livraison et retours. Le délai de livraison indicatif court à compter de la confirmation du paiement. Le délai maximal légal de livraison est fixé à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, sauf accord contraire des parties.

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par email, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation.

Article 10 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété du produit intervient à la date de règlement intégral du prix. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du bien, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter du jour où il reçoit le produit, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article L221-23 du Code de la consommation.

Les modalités d'exercice du droit de rétractation sont décrites dans notre page Droit de rétractation. Le formulaire type de rétractation figurant en Annexe I(B) de la Directive 2011/83/UE est reproduit ci-dessous :

Formulaire type de rétractation

À l'attention de : ELECTRO PO SASU, Centre Commercial Frunshopping ZAC Creu Blanca A l'Angle du Chemin Rural, 6, 66450 Pollestres, France — Email : info@electropo.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le _____________ / Reçu le _____________

Nom du consommateur : _____________

Adresse du consommateur : _____________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification papier) : _____________

Date : _____________

Article 12 — Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, ELECTRO PO SASU rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

ELECTRO PO SASU peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.

Le Client doit renvoyer le produit à ELECTRO PO SASU sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque le produit est défectueux ou non conforme, auquel cas ils sont supportés par ELECTRO PO SASU.

Article 13 — Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur : les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 14 — Garantie légale de conformité

Tous les produits vendus par ELECTRO PO SASU bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation, d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance et se manifestant dans le délai de deux ans, ainsi que ceux résultant du défaut d'emballage, du montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du Vendeur.

En cas de défaut de conformité, le Client a le droit de choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Si aucune de ces solutions n'est possible, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 15 — Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 16 — Garantie commerciale

au-delà des garanties légales, ELECTRO PO SASU ne propose pas de garantie commerciale spécifique complémentaire. Certains produits bénéficient de la garantie commerciale du fabricant selon les conditions propres à chaque marque, précisées sur la fiche produit.

Article 17 — Service après-vente

Pour toute demande de mise en œuvre de la garantie ou de service après-vente, le Client contacte ELECTRO PO SASU à l'adresse info@electropo.fr. ELECTRO PO SASU s'engage à répondre dans un délai maximal de 48 heures ouvrées et à assurer la prise en charge selon les modalités décrites à la page Garantie.

Article 18 — Responsabilité

La responsabilité de ELECTRO PO SASU ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 19 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée. Les modalités du traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 21 — Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant force de chose jugée, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.

Article 22 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou médiée, les tribunaux français seront compétents, sans préjudice de la faculté pour le consommateur, en application des articles R631-3 du Code de la consommation et 17 du Règlement (UE) 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », d'agir devant les juridictions du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dernière mise à jour : 27 août 2026.